Politique sur la confidentialité et conditions d’utilisation
Le Secteur des affaires réglementaires (SAR) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) mène un processus de consultation en ligne – « Parlons des réglements fédéraux » – afin d’obtenir la rétroaction des intervenants sur les problèmes systémiques liés à la modernisation du système de réglementation fédéral, ainsi que sur des points de réglementation précis associés aux examens réglementaires et à la coopération en matière de réglementation. La consultation « Parlons de la réglementation fédérale » portera sur ce qui suit :
- les problèmes systémiques du système de réglementation du Canada qui ont une incidence sur la capacité des intervenants de demeurer concurrentiels;
- les points de vue des intervenants au sujet de leurs expériences pendant la pandémie de COVID‑19, afin de déterminer l’efficacité des assouplissements réglementaires;
- les possibilités d’améliorer le système de réglementation du Canada en vue d’appuyer la reprise économique post‑pandémique.
Le site Web relatif à ce processus de consultation est hébergé à Granicus Holdings Canada ULC (ci-après Granicus ou nous) – une plateforme de collaboration ouverte conçue pour encourager un dialogue respectueux et réfléchi.
La participation au processus de consultation est volontaire et peut se faire au moyen de l’un ou l’autre des outils de consultation indiqués sur ce site Web. Vous pouvez également participer au processus de consultation en envoyant un courriel à l’équipe du SAR à l’adresse regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca.
En participant, vous reconnaissez et acceptez le présent avis de confidentialité et nos conditions d’utilisation. L’avis de confidentialité décrit comment vos renseignements personnels seront recueillis et à quelles fins, ainsi que la façon dont ils seront utilisés et divulgués. La section relative aux conditions d’utilisation établit les conditions d’utilisation du site Web de consultation. L’avis de confidentialité et les conditions d’utilisation doivent être lus conjointement.
Avis de confidentialité
Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938), qui se trouvent dans la publication Info Source.
Collecte de renseignements personnels
La participation au processus de consultation est volontaire et vous pouvez demander que vos réponses demeurent anonymes. Cependant, vous reconnaissez que les commentaires que vous fournissez seront publics par défaut. Tout renseignement que vous fournissez dans le cadre du processus de consultation est recueilli en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Si vous décidez de participer à la consultation « Parlons des réglements fédéraux » et de créer un compte, vous devrez fournir un nom d’utilisateur et une adresse courriel. Vous devrez également accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de Granicus .
De plus, lorsque vous vous inscrivez pour participer au processus de consultation, vous pouvez nous fournir des renseignements démographiques, comme votre province ou territoire, et le type d’industrie ou d’intervenant auquel vous appartenez. Vous pouvez « préférer ne pas répondre » à ces questions ou cesser de participer au processus en tout temps.
Il est interdit de fournir des renseignements personnels dans les opinions ou les commentaires que vous formulez dans le cadre du processus de consultation, conformément aux lignes directrices sur la participation énoncées dans les conditions d’utilisation ci-dessous. Un modérateur retirera tout renseignement personnel, protégé ou classifié fourni.
Utilisation et divulgation de renseignements personnels
Les renseignements personnels que vous fournirez pour participer à la consultation « Parlons des réglements fédéraux » serviront aux fins suivantes :
- Les données d’inscription seront utilisées pour créer un compte qui vous permettra de participer au processus de consultation. Elles pourront également être utilisées sous forme agrégée à des fins d’établissement de statistiques et de rapports dans le cadre de la consultation « Parlons des réglements fédéraux », par exemple pour mesurer le niveau d’engagement du Secrétariat à l’égard des principaux intervenants et des groupes sous‑représentés.
- Les opinions et les commentaires personnels sur la consultation « Parlons des réglements fédéraux » serviront à indiquer les points à améliorer au SAR. Le rapport « Ce que nous avons entendu » pourrait être produit à une date ultérieure afin de fournir aux intervenants un aperçu de la rétroaction reçue.
Vos droits
La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d’accéder et d’apporter des corrections aux renseignements personnels que vous pourriez avoir fournis. Cependant, étant donné que la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels dans le cadre du processus de consultation sont censées être anonymes, le SCT n’a peut-être aucun moyen d’identifier vos renseignements personnels afin de respecter votre droit de rectification.
Pour toute question concernant l’accès aux renseignements personnels sous la garde du SCT ou leur correction, veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCT.
Pour obtenir des renseignements sur la durée de conservation des renseignements personnels, y compris la disposition finale de ces dossiers, veuillez communiquer avec la Division de la coopération en matière de réglementation au SCT.
Les questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet du présent avis de confidentialité, de vos droits à la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information peuvent être adressés au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone au 1‑866‑312‑1511. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du ministère par rapport à vos interrogations sur la vie privée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1‑800‑282‑1376.
Conditions d’utilisation
Nous attendons de vos nouvelles avec impatience. Vos idées et vos commentaires sont essentiels à la modernisation du système de réglementation fédéral du Canada.
Les commentaires et la rétroaction envoyés sur cette plateforme seront surveillés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’équipe du SAR du SCT lira les commentaires et participera aux discussions au besoin. Vos commentaires et vos contributions doivent être pertinents et respectueux. Bien que nous modérions les commentaires, nous n’en censurerons aucun, sauf dans quelques cas précis, qui sont énumérés ci‑dessous.
Toute activité ou tout matériel qui contrevient aux conditions d’utilisation sera supprimé. De même, les comptes enregistrés qui contreviennent aux présentes conditions d’utilisation peuvent être désactivés de façon temporaire ou permanente. En choisissant de participer sur le site Web « Parlons des règlements fédéraux », vous indiquez que vous acceptez de respecter les conditions d’utilisation.
Notre équipe ne s’engagera pas dans des questions partisanes ou politiques et ne répondra pas aux questions qui enfreignent les présentes conditions d’utilisation.
Notre équipe se réserve le droit de supprimer des commentaires et des articles et de bloquer des utilisateurs en fonction des critères suivants :
Les commentaires ou articles :
- comprennent les renseignements personnels, protégés ou classifiés du gouvernement du Canada ou qui portent atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle;
- sont contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982;
- sont racistes, haineux, sexistes, homophobes ou diffamatoires, ou contiennent ou mentionnent de l’obscénité ou de la pornographie;
- sont menaçants, violents, intimidants ou harcelants;
- vont à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
- constituent une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
- encouragent une activité criminelle ou y incitent;
- sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais;
- contreviennent autrement au présent avis.
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