Exigences inutiles

Exigences législatives nécessaires et/ou obsolètes qui induisent un fardeau ou créent des incohérences dans l’environnement réglementaire. En voici quelques exemples : 

• Exigences de déclaration obsolètes ou inutiles, telles que la collecte de renseignements sur papier. 
• Exigences redondantes ou mal définies qui créent de la confusion. 
• Exiger que les mêmes renseignements soient fournis à plusieurs organismes, au lieu de permettre à ces organismes de communiquer des renseignements à l’interne/automatiquement.

Fournissez vos propositions qui entrent dans cette catégorie, y compris les références aux législations précises qui devraient être modifiées.