Modifications potentielles du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (fermé)

Introduite dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, l’initiative du PLAMR se veut un projet de loi récurrent qui sert à aider à maintenir le système de réglementation pertinent et à jour. Le PLAMR est utilisé pour effectuer des mises à jour courantes et sensées de la législation existante (et non de la réglementation), qui entraînent des répercussions négatives sur l’environnement réglementaire. Ces changements visent à faciliter l’innovation et la compétitivité des entreprises, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement.

Réglementation contre législation

La législation fait référence aux lois adoptées par un organe législatif qui ont été soumises à l’examen des députés de tous les partis politiques ainsi que des sénateurs. Les lois canadiennes sont présentées sous forme de projets de loi et doivent être adoptées à la fois à la Chambre des communes et au Sénat pour devenir une loi.

Une fois la législation adoptée par le Parlement, les organismes de réglementation (organismes gouvernementaux) créent des règles plus détaillées et imposent le respect de ces règles; ces règles sont appelées règlement. Des règlements particuliers peuvent régir l’ensemble de l’industrie, certains secteurs de l’économie ou le grand public. Une façon de comprendre la différence entre la législation et la réglementation est que la législation fournit des principes généraux et de hauts niveaux sur la manière dont le gouvernement peut traiter les problèmes dans un certain domaine, mais la réglementation fournit des détails sur la manière dont des problèmes précis seront traités. Au sein d’une même mesure législative, il peut y avoir plusieurs ensembles de règlements énonçant des règles pour des parties distinctes de ce domaine. Contrairement à la législation, les règlements ne sont pas déposés au Parlement. Au lieu de cela, ils sont assujettis à un processus différent, impliquant généralement une fonction d’examen critique et de surveillance par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des consultations publiques et l’approbation du gouverneur en conseil (qui est composé des ministres du Conseil du Trésor qui conseillent le gouverneur général), comme il est indiqué dans la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Le PLAMR sert à rendre le système de réglementation plus réactif en apportant simultanément plusieurs modifications législatives. Cela signifie que le PLAMR ne modifie pas les règlements eux-mêmes, mais ajuste la législation, dans les situations où les problèmes de réglementation sont une conséquence de la législation qui est trop catégorique, rigide ou qui contient un langage qui pourrait décourager l’innovation. Regrouper plusieurs modifications législatives mineures permet d’économiser le temps et les ressources nécessaires par rapport à l’élaboration de chaque modification séparément.

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Nous sollicitons vos commentaires sur les propositions législatives pour les futures versions du PLAMR. Notez que les types de changements introduits par le biais du PLAMR doivent être non urgents, car il est prévu que les modifications puissent prendre jusqu’à 2 à 3 ans pour être mises en œuvre. Les problèmes urgents doivent être résolus en communiquant avec le ministère ou l’organisme responsable.

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