Obstacles à l’efficacité

Obstacles législatifs qui entravent la modernisation des processus réglementaires. En voici quelques exemples : 

• Les cas où les inspections à distance ou d’autres outils et processus numériques (par exemple, les signatures électroniques) sont interdits. 
• Les mesures temporaires introduites pendant la pandémie de COVID-19 qui pourraient être rendues permanentes par des modifications législatives. 

Fournissez vos propositions qui entrent dans cette catégorie, y compris les références aux législations précises qui devraient être modifiées.