Législation exagérément restrictive

Dispositions législatives exagérément restrictives, y compris celles qui limitent la recherche et le développement ou les empêchent de mettre de nouveaux produits sur le marché. En voici quelques exemples : 

• Une législation trop normative qui ne permet pas aux règlements d’être flexibles à des fins de recherche et de développement ou d’introduction de nouveaux produits. 
• Restreindre la manière dont la conformité peut être démontrée, par exemple en précisant une méthode de test à utiliser même si d’autres tests équivalents ou plus récents sont disponibles.

Fournissez vos propositions qui entrent dans cette catégorie, y compris les références aux législations précises qui devraient être modifiées.