Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation : Suivre le rythme du changement (fermé)
Simplification des processus réglementaires
Le gouvernement du Canada (le gouvernement) sollicite vos commentaires sur les moyens d’améliorer la manière dont le système de réglementation suit l’évolution de l’innovation rapide et de l’évolution des environnements réglementaires tout en préservant la protection de la santé et de la sûreté, de la sûreté et de l’environnement des Canadiens. L’inadéquation des exigences réglementaires obsolètes entre les administrations et les besoins changeants du marché créent des obstacles pour les entreprises qui tentent de se conformer et d’innover. Les processus de modification des règles prennent du temps et prolongent ces barrières tout en consommant des ressources précieuses. Cela conduit à des occasions manquées d’efficacité et d’innovation accrues.
Qu'explorons-nous ?
En réponse à la pandémie de COVID-19, certains organismes de réglementation ont utilisé des processus simplifiés pour apporter plus rapidement des changements courants et censés aux règles ou ont créé des approches réglementaires adaptées pour mettre de nouveaux produits sur le marché en toute sécurité. Ces approches souples étaient nécessaires pour répondre rapidement à la crise de santé publique, qui a contribué à la réponse du gouvernement en sauvant des vies et en permettant aux industries canadiennes de s’adapter au nouvel environnement. Afin de permettre à tous les organismes de réglementation de profiter de ces pratiques exemplaires qui ont été mises en œuvre pendant la pandémie, le gouvernement étudie la possibilité d’accorder à tous les organismes fédéraux de réglementation le pouvoir de :
- Mettre en place des bacs à sable réglementaires en permettant de tester de nouvelles approches réglementaires qui offrent une flexibilité par rapport aux exigences actuelles.
- Incorporer par renvoi les documents internes du gouvernement en permettant à des documents précis, souvent techniques, d’avoir la même force de loi que les règlements, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications réglementaires à chaque mise à jour du document.
Pourquoi explorons-nous ces approches?
Certains organismes fédéraux ont déjà obtenu ces autorisations et les utilisent avec succès. Cependant, étant donné que l’approche est incohérente, tous les organismes de réglementation ou toutes les industries ne peuvent pas en bénéficier. La création d’une approche cohérente pour l’ensemble du gouvernement augmentera la souplesse et la capacité de réagir rapidement aux changements de l’environnement tout en garantissant que les règles les plus actuelles et les plus pertinentes sont en place, ce qui permettra d’économiser des ressources et du temps pour les intervenants et le gouvernement.
Comment ces changements pourraient-ils être mis en œuvre ?
L’initiative du Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) permet au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des exigences réglementaires fédérales trop complexes, incohérentes ou désuètes, afin de donner suite aux commentaires reçus des entreprises, des Canadiens et des organismes gouvernementaux. Au fil du temps, la législation peut devenir obsolète et créer des obstacles à l’innovation et à la croissance. La mise à jour de la législation peut contribuer à moderniser le système de réglementation et à améliorer la capacité du Canada à attirer des investissements et les entreprises axées sur la croissance.
Le premier PLAMR a été inclus dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, et a modifié 12 mesures législatives pour apporter des changements sensés, ce qui comprenait notamment des changements visant à faire passer au numérique des processus papier, à favoriser l’innovation en permettant des exemptions de certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits, et à apporter des changements pour tenir compte des véhicules zéro émission.
Le deuxième PLAMR, le projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation, a été présenté au Parlement le 31 mars 2022; proposant 45 modifications concernant 28 mesures législatives. Par exemple, le projet de loi S-6 propose de faciliter les interactions numériques entre les intervenants et le gouvernement, introduit des exemptions à certaines exigences réglementaires pour les tests de nouveaux produits et favorise le commerce transfrontalier en établissant des règles plus uniformes et cohérentes entre les administrations.
Le gouvernement sollicite vos commentaires sur les deux sujets visant à accorder aux organismes fédéraux la capacité de mettre en place des bacs à sable réglementaires et d’incorporer par renvoi des documents gouvernementaux internes ainsi que d’autres modifications législatives qui amélioreraient l’environnement réglementaire du Canada.
Faites part de vos impressions
Par le biais de cette consultation, le gouvernement sollicite votre avis sur les deux sujets ci-dessus ainsi que sur toute autre modification législative qui pourrait convenir aux futures versions du PLAMR.
Pour obtenir d’autres renseignements et fournir des commentaires sur le pouvoir d’incorporation par renvoi et les critères à l’étude, veuillez visiter la page sur l'incorporation par renvoi de documents internes.
Pour obtenir d’autres renseignements et fournir des commentaires sur les bacs à sable réglementaires et les critères à l’étude, veuillez consulter la page sur les bacs à sable réglementaires.
Pour en savoir davantage sur la nature législative du PLAMR et pour soumettre vos suggestions précises à cet égard, veuillez visiter la page sur les modifications potentielles du PLAMR.
Qui devrait participer
Nous sollicitons les commentaires d’organismes canadiens et de particuliers de tous les secteurs de la société pour nous assurer que le PLAMR et ses propositions législatives répondent aux besoins les plus pertinents de tous les Canadiens.
Comment participer
Veuillez envoyer vos commentaires d’ici le 19 juin 2023.
En faisant part de vos points de vue au moyen de cette plateforme, vous aurez l’occasion de discuter avec les autres. Cependant, si vous préférez transmettre vos points de vue par courriel, n’hésitez pas à nous envoyer un courriel à regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca.
Comment vos commentaires sont traités
À l'issue de cette période de consultation, le SCT communiquera les commentaires reçus aux autorités de réglementation pour validation et les utilisera pour alimenter les futures versions du PLAMR. Tous les commentaires qui impliquent des juridictions fédérales, internationales ou provinciales/territoriales seront partagés avec ces dernières pour leur considération, mais les commentaires hors du champ d'application ne feront pas l'objet d'un suivi dans le cadre de cette consultation.
Un résumé de ce que nous avons entendu sera publié à l'issue de la consultation et toutes les contributions reçues seront mises à disposition sur le Portail des données ouvertes. Des mises à jour seront communiquées sur cette plateforme et par l'intermédiaire du bulletin d'information Dans les coulisses des Affaires réglementaires.
Pour obtenir de l’aide
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