Outil d’évaluation de la compétitivité (fermé)

L'importance d'une réglementation favorable à la concurrence (section 5)

En tant que commissaire de la concurrence et chef du Bureau de la concurrence, je tiens à féliciter le SCT pour son leadership dans l'élaboration de l'outil d'évaluation de la compétitivité (l'Outil) et à vous remercier de nous avoir inclus dans le groupe de travail qui a soutenu ce travail. La section 5 de l'Outil, qui se concentre sur les impacts de la réglementation sur la concurrence, intègre les principes de la trousse d'outils d'évaluation de la concurrence du Bureau de la concurrence, elle-même fondée sur les meilleures pratiques de l'OCDE. L'OCDE a constaté que la concurrence est l'impact économique le plus couramment analysé dans les systèmes d'analyse d'impact de la réglementation (AIR) des pays de l'OCDE, et que les systèmes d'AIR considèrent souvent la compétitivité comme synonyme de concurrence [1]. Les considérations sur la concurrence sont donc un aspect fondamental de l'Outil. L'inclusion de considérations sur la concurrence dans l'Outil comble également une lacune importante, car il n'y a actuellement aucune exigence formelle de tenir compte des impacts sur la concurrence lors de l’élaboration ou de l'évaluation des règlements au Canada. En incluant ces considérations dans l'Outil, les organismes de réglementation seront encouragés et habilités à prendre en compte ces impacts, le cas échéant. Cela pourrait orienter les organismes de réglementation vers des moyens plus favorables à la concurrence pour atteindre des objectifs réglementaires qui ne pourraient pas être explorés autrement. Les recherches montrent que si cela était fait systématiquement dans notre système de réglementation, les avantages économiques - en termes de prix plus bas, de biens et services de meilleure qualité, d'une plus grande innovation et d'une croissance plus forte et plus inclusive - seraient importants [2]. Il est important de noter que ces résultats économiques améliorés ne se feraient pas au détriment d'objectifs réglementaires légitimes tels que la protection de la santé et de la sécurité ou de l'environnement, car seuls les obstacles réglementaires inutiles ou disproportionnés à la concurrence doivent être évités. Souvent, de petits changements apportés au choix des instruments ou à l’élaboration de la réglementation peuvent permettre une concurrence beaucoup plus importante sans compromettre les objectifs réglementaires fondamentaux. La preuve n'est pas seulement théorique. Les pays qui ont explicitement appliqué une optique de concurrence à leur réglementation en utilisant les mêmes principes énoncés dans la section 5 de l'Outil ont identifié des milliards de dollars en avantages économiques et ont rendu leurs économies et leurs environnements commerciaux plus compétitifs dans le processus (pour des exemples et des cas études, consulter [3]). Cela démontre l'utilité pratique de l'Outil. Pour profiter pleinement des avantages d'un environnement réglementaire plus concurrentiel, il faut un effort concerté à tous les ordres de gouvernement, et pas seulement à l’ordre fédéral. Néanmoins, cet Outil est un exemple important dont d'autres ordres de gouvernement pourraient imiter ou s'inspirer. Bien sûr, les essais sur le terrain et le partage d'expériences seront également importants pour s'assurer que l'Outil répond réellement aux besoins des analystes réglementaires et peut être utilisé efficacement dans la pratique. Le projet pilote que vous planifiez est un excellent point de départ pour cela et pourrait conduire à d'autres améliorations. Une compilation d'exemples d'AIR prenant en compte les facteurs de compétitivité constituerait également une référence utile à plus long terme. Le Bureau de la concurrence demeure également une ressource utile pour les organismes de réglementation à la recherche de conseils sur les considérations sur la concurrence. Merci de nous avoir donné l'occasion de fournir ces commentaires et nous continuerons à soutenir cette importante initiative. Sincères amitiés, Matthew Boswell, Commissaire de la concurrence [1] OCDE (2021), « “How do laws and regulations affect competitiveness: The role for regulatory impact assessment », disponible sur : https://doi.org/10.1787/7c11f5d5-en (en anglais uniquement) [2] Bureau de la concurrence (2021), « Le Canada a besoin de plus de concurrence : Points à retenir du Sommet sur la concurrence et la croissance économique », disponible sur : www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04595.html [3] OCDE, Competition Assessment, disponible sur : www.oecd.org/competition/assessment-toolkit.htm (en anglais uniquement)