Incorporation par renvoi de documents internes (fermé)

Incorporation par renvoi de documents internes

Au Canada, le processus d’élaboration de nouveaux règlements ou de modification des règlements existants est soumis à un processus rigoureux (décrit dans la Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR)) pour s’assurer que les règles sont efficaces, utiles, transparentes, soutiennent l’innovation, favorisent la compétitivité et limitent les charges inutiles. En raison du volume, de la complexité et des processus nécessaires pour modifier la réglementation, il faut parfois plusieurs années pour effectuer une modification réglementaire. Comme le processus de réglementation peut prendre du temps, certains outils sont disponibles pour aider à accélérer ce processus et rendre le système de réglementation du Canada plus moderne, efficace et souple. L’un des outils disponibles pour ce faire est une technique appelée Incorporation par renvoi (IPR).

Qu’est-ce que l’incorporation par renvoi (IPR)? 

L’IPR permet de mettre des renseignements relatifs à la réglementation dans un document publié et de référencer ce document dans un règlement. Il en résulte que le contenu du document a la même force de loi que si ce contenu avait été directement inclus dans le texte du règlement.

Quand l’IPR est-il profitable?

L’IPR est souvent utilisé dans des situations où l’on s’attend à ce que les renseignements techniques ou les exigences changent avec le temps. Cela peut inclure des choses comme les méthodes de test scientifiques, où les progrès de la science et de la technologie sont susceptibles de créer de nouvelles versions plus précises de ces tests à l’avenir. Un autre exemple concerne les listes qui doivent être mises à jour périodiquement, comme une liste d’ingrédients autorisés dans certains types de produits.

Incorporation par renvoi dynamique

Un type particulier de pouvoir d’incorporer par renvoi, dit incorporation par renvoi « dynamique », permet de mettre à jour les documents faisant l’objet d’un renvoi sans avoir à faire chaque fois une modification réglementaire. L’incorporation par renvoi dynamique permet d’incorporer automatiquement par renvoi les futures versions du document. Cela permet aux exigences d’être mises à jour plus rapidement, car le document révisé est immédiatement reconnu par la loi. Tous les organismes fédéraux peuvent déjà incorporer par renvoi dynamique des documents créés par des organismes externes (par exemple, des organismes internationaux de normalisation comme l’Organisation internationale de normalisation (ISO)).

IPR de documents internes

Les documents gouvernementaux créés par l’organisme de réglementation responsable sont appelés « documents internes ». Ces documents contiennent souvent des renseignements techniques ou autres susceptibles de changer avec le temps. Lorsque ces types de documents sont incorporés par renvoi, ils ont la même force de loi que s’il s’agissait d’un règlement. Toutefois, pour utiliser cet outil, les organismes gouvernementaux doivent généralement faire inscrire ce pouvoir dans leur législation en précisant qu’ils peuvent incorporer un document interne par renvoi. Ces documents ne doivent pas être confondus avec les documents d’orientation, qui sont également élaborés par les organismes de réglementation, mais sont destinés à aider à l’interprétation de la législation et de la réglementation. Les documents d’orientation n’ont pas la même force de loi.

Quelques exemples du type de renseignement qui serait contenu dans un document interne incorporé par renvoi sont inclus ci-dessous.

Liste des noms communs acceptables, des mots et des descriptions qui peuvent être utilisés sur une étiquette de produit au lieu du nom scientifique/technique.
Formulation normalisée à utiliser sur les étiquettes des produits pour communiquer des renseignements aux consommateurs.
Étapes détaillées pour les exigences de sécurité, telles que la façon de protéger en toute sécurité les articles contre le vol.
Liste des additifs acceptables pour un produit – tels que les combinaisons acceptables d’ingrédients.
Liste des plantes ou animaux actuels soumis à des exigences réglementaires particulières.
Formats de modèle pour la façon dont les renseignements doivent être publiés ou soumis.
Détails techniques supplémentaires sur la manière dont un test doit être effectué – telles que les conditions dans lesquelles il doit être effectué (température, humidité, lumière, durée, etc.).
Comment les résultats d’un test doivent être interprétés – comme un seuil de réussite ou d’échec.

Comment l’IPR peut-il moderniser le système de réglementation du Canada?

La possibilité d’incorporer un document interne par renvoi dynamique n’est actuellement disponible que pour certains organismes de réglementation fédéraux en vertu de certaines lois. Cela signifie que pour les autres organismes de réglementation, chaque fois qu’un document interne est mis à jour, une modification réglementaire doit être apportée, ce qui peut créer des retards inutiles dans la mise en œuvre de ce document. Étant donné que seuls certains organismes de réglementation disposent de ce pouvoir, cela crée également des incohérences dans la capacité d’élaboration des règles entre les organismes gouvernementaux. Cela peut empêcher certaines parties de l’économie canadienne de profiter de la mise à jour de leurs règles pour suivre le rythme des changements, créant ainsi des désavantages commerciaux pour certains secteurs, ce qui pourrait également avoir une incidence sur le commerce international.

Le besoin de transparence

Le fait d’avoir le pouvoir de mettre à jour ces documents techniques internes par renvoi dynamique crée de l’efficacité et de la rapidité, mais cela signifie que des modifications pourraient être apportées sans le même niveau de surveillance qui serait normalement appliqué aux modifications de la réglementation. Les règlements et les modifications réglementaires sont examinés par le Conseil du Trésor (CT) et approuvés par le gouverneur en conseil (GEC), ce qui permet de s’assurer que les exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation sont respectées. Cependant, les mises à jour des documents IPR sont examinées et approuvées par l’organisme de réglementation pertinent, sans surveillance du Conseil du Trésor et du gouverneur en conseil. Ainsi, la flexibilité et la souplesse fournies par l’IPR doivent être équilibrées par les ministères responsables en prenant le temps nécessaire pour consulter les intervenants de manière significative et être transparent avec ceux concernés.

Il convient de noter que la première fois qu’un document est incorporé par renvoi, une modification réglementaire doit être apportée sous la supervision du Conseil du Trésor ou du gouverneur en conseil. Cela garantit que le processus réglementaire habituel et la surveillance sont appliqués au début, ce qui peut aider à établir des paramètres pour les modifications futures du document interne.

Exemple d’étude de cas no 1 : Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) tient à jour une liste élaborée à l’interne d’environ 300 organismes nuisibles (comme les végétaux, les agents pathogènes et les insectes) qui est réglementée en application du Règlement sur la protection des végétaux. Au moment où les organismes nuisibles sont recensés comme une menace pour la santé des végétaux ou ne sont plus considérés comme pouvant causer des dommages, l’ACIA peut plus rapidement mettre à jour sa liste, sans avoir à obtenir chaque fois l’approbation de modifier le Règlement. Cela permet à l’ACIA de se montrer réactive aux nouvelles menaces à la santé des végétaux ou aux renseignements émergents ou mis à jour sur un organisme nuisible susceptible de nuire à l’environnement ou aux ressources naturelles du Canada.

Exemple d’étude de cas no 2 : Liste des cultivars approuvés pour la saison de croissance de 2023

Santé Canada tient à jour une liste des cultivars de plants de chanvre dont la culture est autorisée chaque année. La liste des cultivars approuvés peut changer chaque année et l’incorporation de cette liste par renvoi permet à Santé Canada de mettre à jour la liste rapidement, à temps pour le début de chaque saison de croissance, sans avoir à modifier la réglementation. Si les règlements devaient être modifiés chaque fois, ce processus pourrait prendre jusqu’à deux ans chaque fois, ce qui ne cadrerait pas avec la nécessité de faire des mises à jour annuelles de la liste et le temps nécessaire pour planifier et préparer la courte saison de croissance au Canada. Si l’on ne tient pas compte à temps de la liste appropriée de cultivars, cela pourrait entraîner des désavantages concurrentiels pour les producteurs canadiens.

Faites part de vos impressions

Nous sollicitons vos commentaires sur cette autorité législative à l’aide des outils ci-dessous.

Pour obtenir de l’aide

Visitez la page Parlons des règlements fédéraux 101 pour apprendre comment :

Utiliser la plateforme
Vous inscrire et fournir des commentaires
Vos commentaires seront rapportés

Pour obtenir de l’aide technique, consultez la page Soutien technique.